DU Le notaire et la personne vulnerable
Résumé de la formation
- Type de diplôme: Diplôme d'université
- Domaine: Droit, Economie, Gestion
- Mention: DU Le notaire et la personne vulnérable
- Nature de la formation: Diplôme
- Niveau d'étude visé: BAC +4
- Composante:
UFR de droit, sciences politiques et sociales
- Public cible:
- Salarié - Profession libérale
- Validation des Acquis de l'Expérience: Oui
- Formation à distance: Non
Présentation et Objectifs
Présentation
La loi du 5 mars 2007 qui a réformé le droit des personnes qui bénéficient d’une mesure de protection juridique impose, de facto, la pluridisciplinarité dans le domaine de la vulnérabilité en mettant la personne du majeur incapable au centre de son dispositif.
La prise en charge des personnes vulnérables relève ainsi de la compétence des acteurs suivants :
• les médecins (médecins, médecins traitants, psychiatres) assurant le suivi médical,
• les avocats assistant la personne vulnérable devant le Juge des tutelles mais aussi dans le cadre d’autres procédures civiles (contentieux locatif, du surendettement, des crédits à la consommation) ou pénales (lorsqu’elles sont victimes ou auteurs d’infractions pénales)
• les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPN)
• les notaires chargés d’instrumenter des actes faisant intervenir une personne vulnérable
Dès lors que la mesure choisie est une mesure extrajudiciaire, le notaire est le rédacteur de l’acte correspondant à la mesure choisie.
Afin de remplir, tant son rôle de conseil que son rôle de rédacteur et de garant de la bonne exécution des actes relatifs à la personne vulnérable, le notaire, se doit d’avoir une parfaite maîtrise des mesures de protection.
Objectifs
- Approfondir les connaissances relatives au droit des personnes vulnérables
- Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière.
Organisation
Organisation
Début des cours : 26 septembre 2018
Fin des cours : juillet 2019
Les cours se déroulent en présentiel, sous la forme de regroupements : 6 séances de 2 jours à Paris dans les locaux de l'INAFON (16 rue Étienne Marcel 75002 Paris)
Contrôle des connaissances
SUIVI PEDAGOGIQUE EXAMEN
L’examen se déroule à Paris, en présentiel, dans les locaux de l’INAFON. Le contrôle des connaissances s’effectue au moyen :
I - D’un en cours d’année pour chacun des modules suivants
UE2 - Les régimes de protection judiciaire
UE3 - Les régimes de protection contractuelle
UE4 - Apprentissage de la pratique pluridisciplinaire
UE5 - Actes notariés et personnes vulnérables
UE6 - Les alternatives patrimoniales & la transmission du patrimoine
UE7 - Les mineurs et les majeurs protégés en droit international
Le contrôle continu s’exerce au moyen :
- des devoirs remis en cours d’année
- de la participation active aux séances de regroupement
Les devoirs portent sur les cas pratiques, ils doivent être rédigés individuellement.
Ils doivent être remis à l’enseignant en charge du module suivant.
Le dernier devoir devra quand à lui être adressé à l’Inafon National 16 rue Etienne Marcel Paris 2ème, à la date fixée en début d’année, le cachet de la poste faisant foi.
Les devoirs ne pourront être reçus après la date indiquée qu’après examen de chaque cas, en fonction notamment de l’excuse invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note.
En tout état de cause, quelque que soit l’excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance par l’un des groupes.
L’absence d’un seul devoir entraîne le refus d’inscription à l’examen terminal.
II - D’un , comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale
La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l’examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale.
Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire.
Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :
- à partir de 10 : mention passable
- à partir de 13 : mention assez bien
- à partir de 15 : mention bien
- à partir de 17 : mention très bien
DIPLÔME
L’examen terminal comporte une épreuve écrite de cinq heures et une épreuve orale d’une heure.
L’épreuve écrite consiste en un cas pratique. Un seul sujet est proposé.
L’épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion devant un jury composé d’un universitaire et d’un notaire.
Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20
Admission
Conditions d'admission
Admission sur dossier (CV, lettre de motivation) après avis du comité pédagogique du DU.
Sont autorisés à s'inscrire
Salariés du notariat, titulaires d'un diplôme de Licence ou Validation des acquis professionnels.
Modalités de candidature
2 sessions : dates à venir
Inscriptions à l'Université Paris 13 sur le site dédié :
https://ecandidat.univ-paris13.fr/ecandidat
Droits de scolarité
Droits d'inscription universitaires niveau Master.
Frais de formation :
- Financement individuel : 3500 euros
- ou financement pour un groupe par l'OPCA de branche (ACTALIANS).
- demandeur d'emploi sur devis à produire à Pôle Emploi.
Et après
Insertion professionnelle
Le diplôme permet d'étendre les compétences des salariés des métiers du notariat grâce à des connaissances spécifiques à la situation des personnes vulnérables.
Contacts
Responsable(s)
DEPADT-SEBAG Valérie
Responsable DU Le notaire et la personne vulnérable
Contact(s) administratif(s)
GUINANT Nathalie
INAFON National 16 rue Étienne Marcel
75002 Paris
Tél : 01 53 40 45 54
Email : nguinant @ inafon.fr
En bref
Durée 1 an
Rythme de la formation Rythme particulier
Précision du rythme
6 séances de 2 jours
Langue d'enseignement Français
Capacité d'accueil 25-30 étudiants
Partenariats
Etablissement(s) partenaire(s)En savoir +
Sites web
A télécharger