DU Le notaire et la personne vulnerable

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DU Le notaire et la personne vulnerable

Résumé de la formation

  • Type de diplôme: Diplôme d'université
  • Domaine: Droit, Economie, Gestion
  • Mention: DU Le notaire et la personne vulnérable
  • Nature de la formation: Diplôme
  • Niveau d'étude visé: BAC +4
  • Composante:
  • Public cible:
    • Salarié - Profession libérale
  • Validation des Acquis de l'Expérience: Oui
  • Formation à distance: Non

Présentation et Objectifs

Présentation

La loi du 5 mars 2007 qui a réformé le droit des personnes qui bénéficient d’une mesure de protection juridique impose, de facto, la pluridisciplinarité dans le domaine de la vulnérabilité en mettant la personne du majeur incapable au centre de son dispositif.
La prise en charge des personnes vulnérables relève ainsi de la compétence des acteurs suivants :
• les médecins (médecins, médecins traitants, psychiatres) assurant le suivi médical,
• les avocats assistant la personne vulnérable devant le Juge des tutelles mais aussi dans le cadre d’autres procédures civiles (contentieux locatif, du surendettement, des crédits à la consommation) ou pénales (lorsqu’elles sont victimes ou auteurs d’infractions pénales)
• les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPN)
• les notaires chargés d’instrumenter des actes faisant intervenir une personne vulnérable

Dès lors que la mesure choisie est une mesure extrajudiciaire, le notaire est le rédacteur de l’acte correspondant à la mesure choisie.
Afin de remplir, tant son rôle de conseil que son rôle de rédacteur et de garant de la bonne exécution des actes relatifs à la personne vulnérable, le notaire, se doit d’avoir une parfaite maîtrise des mesures de protection.

Objectifs

- Approfondir les connaissances relatives au droit des personnes vulnérables
- Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière.

Organisation

Organisation

Début des cours : 26 septembre 2018

Fin des cours : juillet 2019

Les cours se déroulent en présentiel, sous la forme de regroupements : 6 séances de 2 jours à Paris dans les locaux de l'INAFON (16 rue Étienne Marcel 75002 Paris)

 

Contrôle des connaissances

SUIVI PEDAGOGIQUE EXAMEN

L’examen se déroule à Paris, en présentiel, dans les locaux de l’INAFON. Le contrôle des connaissances s’effectue au moyen :

I - D’un en cours d’année pour chacun des modules suivants

UE2 - Les régimes de protection judiciaire

UE3 - Les régimes de protection contractuelle

UE4 - Apprentissage de la pratique pluridisciplinaire

UE5 - Actes notariés et personnes vulnérables

UE6 - Les alternatives patrimoniales & la transmission du patrimoine

UE7 - Les mineurs et les majeurs protégés en droit international

 

Le contrôle continu s’exerce au moyen :

- des devoirs remis en cours d’année

- de la participation active aux séances de regroupement

 

Les devoirs portent sur les cas pratiques, ils doivent être rédigés individuellement.

 

Ils doivent être remis à l’enseignant en charge du module suivant.

Le dernier devoir devra quand à lui être adressé à l’Inafon National 16 rue Etienne Marcel Paris 2ème, à la date fixée en début d’année, le cachet de la poste faisant foi.

 

Les devoirs ne pourront être reçus après la date indiquée qu’après examen de chaque cas, en fonction notamment de l’excuse invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note.

En tout état de cause, quelque que soit l’excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance par l’un des groupes.

L’absence d’un seul devoir entraîne le refus d’inscription à l’examen terminal.

 

II - D’un , comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale

 La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l’examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale.

Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire.

Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :

  • à partir de 10 : mention passable
  • à partir de 13 : mention assez bien
  • à partir de 15 : mention bien
  • à partir de 17 : mention très bien

DIPLÔME

L’examen terminal comporte une épreuve écrite de cinq heures et une épreuve orale d’une heure.

L’épreuve écrite consiste en un cas pratique. Un seul sujet est proposé.

L’épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion devant un jury composé d’un universitaire et d’un notaire.

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20

Admission

Conditions d'admission

Admission sur dossier (CV, lettre de motivation) après avis du comité pédagogique du DU.

 

Sont autorisés à s'inscrire

Salariés du notariat, titulaires d'un diplôme de Licence ou Validation des acquis professionnels.

Modalités de candidature

2 sessions :

- du 22 mai au 22 juin 2018

- du 20 août au 15 septembre 2018, dans la limite des places disponibles.

Inscriptions à l'Université Paris 13 sur le site dédié : https://candidature.univ-paris13.fr/WebCiell2/Candidature/indexCandidature.jsp

 

Début de la formation

26 septembre 2018

Droits de scolarité

Droits d'inscription universitaires niveau Master.

Frais de formation :

- Financement individuel : 3500 euros

- ou financement pour un groupe par l'OPCA de branche (ACTALIANS).

- demandeur d'emploi sur devis à produire à Pôle Emploi.

Et après

Insertion professionnelle

Le diplôme permet d'étendre les compétences des salariés des métiers du notariat grâce à des connaissances spécifiques à la situation des personnes vulnérables.

Contacts

Responsable(s)

DEPADT-SEBAG Valérie

Responsable DU Le notaire et la personne vulnérable

Contact(s) administratif(s)

GUINANT Nathalie

INAFON National 16 rue Étienne Marcel
75002 Paris
Tél : 01 53 40 45 54

Email : nguinant @ inafon.fr

VERSAVEAUD Lidwine

Coordination du pôle DSPS (Paris 13) en formation continue

Université Paris 13 UFR DSPS 99, avenue Jean-Baptiste Clément
93430 Villetaneuse
Tél : 01 49 40 33 03

Email : versaveaud.lidwine @ univ-paris13.fr

En bref

Durée 1 an

Rythme de la formation Rythme particulier

Précision du rythme

6 séances de 2 jours

Langue d'enseignement Français

Capacité d'accueil 25-30 étudiants

Infos pratiques

Début de la formation
26 septembre 2018